Les conditions pour bénéficier d’un paiement en plusieurs fois
Dans certaines situations, il arrive que les propriétaires de véhicules se retrouvent dans l’incapacité de récupérer leur voiture à la fourrière en raison des frais élevés. Face à ce problème, une question persiste : est-il possible de payer la fourrière en plusieurs fois ?
Pour être éligible au paiement en plusieurs fois, le propriétaire du véhicule doit remplir certaines conditions :
- Être titulaire de la carte grise du véhicule concerné ;
- Fournir un justificatif de domicile récent ;
- Apporter la preuve de revenus suffisants pour assumer les mensualités du paiement.
Il est important de noter que chaque fourrière est libre d’accepter ou non ce mode de paiement et de fixer ses propres conditions. Nous vous conseillons donc de prendre contact directement avec la fourrière où se trouve votre véhicule afin de connaître leurs modalités spécifiques.
Quelles aides pour financer les frais de fourrière ?
Si vous ne pouvez pas payer la fourrière en plusieurs fois, sachez qu’il existe des aides qui peuvent vous soutenir dans cette démarche :
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est destinée aux personnes ayant de faibles revenus et qui ont besoin d’une assistance juridique pour résoudre un litige. Si vous êtes dans cette situation, faites une demande auprès de votre mairie ou du tribunal administratif dont dépend la fourrière concernée pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.
Aide sociale
Les personnes aux revenus modestes peuvent également faire appel à l’aide sociale pour financer les frais de fourrière. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) le plus proche pour connaître leurs dispositifs d’aide financière.
Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est destiné à aider les personnes en difficulté financière à accéder à un logement ou à conserver leur logement actuel. Selon les départements, il peut inclure une aide pour régler les frais de fourrière. Contactez votre conseil départemental pour obtenir des informations sur les conditions d’accès au FSL dans votre département.
Pour en savoir plus sur comment payer les frais de fourrière, consultez notre guide complet.
Comment contester les frais de fourrière ?
Si vous estimez que les frais de fourrière sont injustifiés ou excessifs, vous pouvez tenter de les contester :
Contestation auprès de la fourrière
Dans un premier temps, contactez la fourrière concernée pour exposer les raisons pour lesquelles vous contestez les frais. Il est possible que l’établissement accepte de réviser le montant des frais ou de vous proposer un arrangement financier.
Recours administratif
Si la discussion avec la fourrière n’aboutit pas, vous pouvez déposer un recours administratif auprès du maire de votre commune ou du préfet de votre département dans les deux mois suivant la notification des frais. Vous devrez expliquer en détail les raisons de votre contestation et fournir tous les documents nécessaires à l’appui de votre demande.
Saisine du tribunal administratif
En dernier recours, si aucune solution amiable n’a été trouvée et si vous pensez avoir des arguments solides pour contester les frais de fourrière, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent. Attention, cette démarche peut être longue et coûteuse. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit administratif pour vous accompagner dans cette procédure.
Payer la fourrière en plusieurs fois dépend des conditions propres à chaque établissement. Si vous ne pouvez pas bénéficier de cette facilité de paiement, il existe néanmoins des aides financières qui peuvent vous soutenir dans cette démarche. Enfin, si vous estimez que les frais de fourrière sont injustifiés, n’hésitez pas à les contester en utilisant les différentes voies de recours à votre disposition.
